Bruxelles, 05/06/2003 (Agence Europe) - Suivant son rapporteur, Jonas Sjöstedt (GUE/NGL suédois), le Parlement européen a approuvé mercredi en deuxième lecture la proposition visant à encadrer par des règles communautaires strictes les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'objectif de ce règlement est de transposer en droit communautaire, les dispositions du Protocole de Carthagène sur la biosécurité (Protocole à la Convention cadre des Nations unies sur la diversité biologique, concernant la prévention des risques biotechnologiques dans le commerce international d'OGM vivants). La position commune du Conseil ayant repris près de 70% des 45 amendements votés en première lecture, l'accord du Parlement en deuxième lecture s'est fait sur la base d'un compromis aux modifications mineures, acceptables par la Commission et le Conseil qui ont entretenu des contacts étroits avec le rapporteur pour éviter une procédure de conciliation. Cet accord permettra l'adoption formelle du règlement dès le 13 juin prochain par le Conseil Environnement. Une fois adoptées, les règles définies s'appliqueront aux futures exportations d'OGM de l'Union vers les pays tiers. Le règlement établit des règles d'identification des OGM destinés à l'exportation et soumet toute exportation au consentement explicite préalable des pays importateurs. Sur ce point, il renforce sensiblement les dispositions proposées par la Commission en barrant la route au concept de consentement tacite de l'importateur, selon lequel « qui ne dit mot consent ». Il prévoit l'obligation pour les exportateurs communautaires de notifier leurs exportations d'OGM destinées à être disséminés dans l'environnement, garantit l'accès du public aux notifications d'exportation, et recommande aux Etats membres de prendre les mesures appropriées pour éviter le mouvement tranfrontalier non intentionnel d'OGM. A l'Union, il impose le devoir d'informer ses partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions communautaires relatives aux OGM, ainsi que sur la dissémination accidentelle d'OGM.
De l'avis de Jonas Sjöstedt, “cette législation devrait aider l'Union à contrer les récentes allégations de l'administration américaine accusant l'Union d'avoir poussé les pays africains à rejeter, l'an dernier, l'aide alimentaire des Etats-Unis à base d'OGM. En se mettant d'accord sur ces nouvelles règles strictes, l'Union européenne contribuera à donner le pouvoir aux pays importateurs de décider librement d'accepter ou de refuser les importations d'OGM. C'est pourquoi nous avons insisté pour que les importations ne soient autorisées qu'une fois donné le consentement préalable, explicite et écrit, du pays importateur. L'absence de réponse d'une autorité nationale à une demande ne pourra pas être interprétée comme une absence d'objection. C'est une garantie de respect des droits souverains des pays importateurs”.
Le rapporteur s'est aussi félicité de l'application du principe de précaution au commerce de produits susceptibles, selon lui, d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la santé. “ Les géants de l'industrie des biotechnologies prétendent vouloir nourrir le monde. Ce qu'ils veulent, en réalité, c'est contrôler l'approvisionnement en denrées alimentaires au niveau mondial. Le Protocole de Carthagène donne aux gouvernements le pouvoir de leur résister. Maintenant, c'est aux gouvernements d'user de ce pouvoir”.
Les Verts/Alliance libre européenne se réjouissent tout autant du résultat du vote. Selon Paul Lannoye (Verts, Belgique): “ Le texte approuvé élargit considérablement le champ d'application initialement prévu par la proposition de la Commission et renforce les obligations à l'égard des exportateurs communautaires d'une manière substantielle, allant clairement au-delà des exigences du Protocole sur la biosécurité. En effet, il stipule très clairement que les pays exportateurs doivent également respecter les lois des pays importateurs lorsqu'ils exportent des produits alimentaires - tant destinés à l'alimentation humaine qu'animale (…) et facilite le contrôle des exportations d'OGM par le public. Le vote du Parlement que l'on peut qualifier de “Carthagène plus” prouve que la mise en oeuvre des obligations minimales du protocole n'est pas suffisante pour assurer la biosécurité internationale”.
Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, se dit également satisfaite. Dans un communiqué, elle déclare: “ cet accord confirme la détermination de l'Union européenne à mettre en oeuvre dans son intégralité le Protocole sur la biosécurité dès qu'il entrera en vigueur. L'Union européenne a joué un rôle décisif dans les négociations internationales, et ce dès le début. Nous envoyons maintenant le signal clair que nous sommes prêts à tenir nos engagements”.
Le Protocole de Carthagène entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par 50 pays. A ce jour, 49 parties l'ont déjà ratifié, dont la Communauté et certains Etats membres. Ceux qui ne l'ont encore fait vont maintenant s'y atteler.