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Bulletin Quotidien Europe N° 8440

10 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
LA FRANCE DOIT RESPECTER UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE, QUI CONSIDERE SON SYSTEME DE FINANCEMENT UNIVERSEL DANS LES TELECOMMUNICATIONS NON CONFORME AVEC LES REGLES EUROPEENNES

Bruxelles, 09/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de mettre la France en demeure de respecter un arrêt de la Cour de justice qui confirmait ses propres griefs selon lesquels le dispositif de financement du service universel dans les télécommunications de l'Etat membre n'est pas conforme aux règles européennes. La Commission avait traduit la France devant la Cour en avril 2000 pour non-respect des directives européennes en matière de financement du coût net...

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