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Bulletin Quotidien Europe N° 8440

10 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
LA FRANCE DOIT RESPECTER UNE EGALITE DE TRAITEMENT POUR LES RESEAUX CABLES DANS LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Bruxelles, 09/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, estimant que cet Etat membre n'a pas respecté les directives « câble » de 1995 et « pleine concurrence » de 1996, malgré une mise en demeure en octobre 2002. Selon ces directives, les Etats membres doivent permettre aux opérateurs de réseaux câblés de télévision de fournir des services de télécommunications dans les mêmes conditions que tout autre opérateur de...

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