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Bulletin Quotidien Europe N° 8431

28 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission lance une consultation afin de voir s'il y a lieu de proroger une exemption favorable au secteur maritime

Bruxelles, 27/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité les gouvernements et les milieux professionnels à lui soumettre leurs observations à propos de l'application des règles de concurrence dans le secteur des transports maritimes. Les règles européennes actuelles prévoient en effet une immunité antitrust pour les compagnies maritimes qui font partie de conférences maritimes (groupements qui fournissent des services réguliers de transport international de...

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