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Bulletin Quotidien Europe N° 8431

28 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/statut du depute europeen

27/03/2003 (Agence Europe) - La commission juridique du Parlement européen a adopté (par 17 voix pour, 3 contre et 3 abstentions) un projet de décision contenu dans le rapport du social-démocrate allemand Willi Rothley sur le statut du député européen, alors qu'il a reporté son vote sur la proposition de résolution, en attendant que le Bureau parvienne à une position claire sur le remboursement des frais des députés. La commission juridique a décidé de laisser le Bureau...

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