Bruxelles, 27/03/2003 (Agence Europe) - Confirmant les pronostics des observateurs proches du dossier (voir EUROPE d'hier, p.12), le Conseil "Télécommunications" est parvenu jeudi à un accord politique sur le dossier de l'exploitation commerciale des documents du secteur public, l'Allemagne et le Royaume-Uni ayant levé leurs dernières réserves. Disposant de l'avis du Parlement, les Quinze ont par ailleurs été en mesure de transformer en accord politique "l'approche générale" qu'ils avaient définie en décembre dernier sur le programme "Modinis" de monitoring du plan d'action eEurope. Reste que, dans un dossier comme dans l'autre, la suite du processus législatif pourrait s'avérer difficile, la copie des Quinze s'écartant sur plusieurs points des desiderata du Parlement européen.
Par ailleurs, dans la foulée des discussions du Conseil du 5 décembre dernier sur la crise du secteur des télécommunications de l'UE (voir EUROPE du 6 décembre 2002, p. 11), le Conseil a procédé à un nouvel échange de vues sur la situation, échange de vues qualifié de "fructueux et utile" par le secrétaire d'Etat grec aux transports et à la communication, Manolis Stratakis, qui présidait la séance. Le Commissaire européen en charge de la société de l'information, Erkki Liikanen, s'est pour sa part félicité "du véritable engagement de tous les ministres" en faveur de la mise en oeuvre des dispositions du plan d'action e-EUROPE 2005. Il a précisé en substance que cet engagement portait sur trois points précis: la connexion de toutes les administrations publiques à la bande large d'ici la fin 2004; la neutralité technologique (ne pas privilégier une technologie par rapport à une autre, par exemple la fibre optique sur les communications sans fil); et la qualité des contenus. Se référant plus explicitement à la "crise des télécoms", M. Liikanen a indiqué que le recours aux fonds structurels pour les infrastructures de base de la téléphonie mobile de troisième génération (3G) serait encouragé, et que son collègue à la concurrence, Mario Monti, présenterait avant l'été des lignes directrices sur le partage des infrastructures de réseau. Concernant la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire sur les télécommunications, M. Liikanen s'est félicité du fait que la grande majorité des Etats membres serait "prête" en juillet, admettant cependant que "deux ou trois ou quatre Etats membres ne seront pas prêts". A cet égard, il a averti que la Commission "jouerait son rôle de gardienne des traités".
La proposition de directive "concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public" vise à mettre en place un ensemble de règles communes dans ce domaine, afin de surmonter les obstacles réglementaires au développement de produits et de services d'information transfrontaliers à valeur ajoutée (par combinaison des données issues des sources publiques et en utilisant les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication -TIC-) dans l'UE et de créer la sécurité juridique indispensable à ce développement. Actuellement, en raison des divergences entre les règles et les pratiques des Etats membres en ce qui concerne la tarification des informations du secteur public, les délais de réponse, les accords d'exclusivité et le droit général de réutiliser ces informations, il est extrêmement difficile pour les entreprises de créer des produits couvrant l'ensemble de l'Union. L'accord politique auquel ont abouti les Quinze énumère les exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation; s'agissant des délais de réponse, il prévoit que, dans les cas où une licence est nécessaire, les organismes du secteur public présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables, ce délai pouvant être prorogé de quinze jours pour les demandes complexes. En ce qui concerne la tarification, il est stipulé que, si des redevances sont prélevées, elles devront être fixées et publiées à l'avance; et surtout, que le total des recettes provenant de la fourniture des autorisations de réutilisation des documents ne devra pas dépasser le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, "tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement". L'accord comporte aussi une clause de "non-discrimination et (de) commerce équitable" et pose le principe de l'interdiction des accords d'exclusivité, sauf si un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général. Reste maintenant à voir comment réagira le Parlement européen à un texte qui fait fi du principal amendement adopté en première lecture (voir EUROPE du 18 février, p.15), à savoir l'application de la directive à l'ensemble des "informations" du secteur public et non pas seulement aux "documents" (amendement repris par la Commission dans sa proposition modifiée du 17 mars). En outre, en matière de tarification, le Parlement et la Commission souhaiteraient la mise en place d'une formule de calcul du "plafond" plus précise que celle adoptée par les Quinze.
L'accord politique sur le programme "Modinis" de suivi du plan d'action eEurope diverge également du texte défendu par le Parlement européen, en particulier pour ce qui concerne l'enveloppe financière prévue (20 millions d'euros, alors que la Commission et le PE défendent une dotation de 25 millions d'euros) et les dispositions en matière de comitologie. Ces divergences pourraient gripper le processus législatif, dans la mesure où, compte tenu de la récente entrée en vigueur du traité de Nice, la proposition de décision "Modinis" sera soumise à une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Rappelons que le programme "Modinis" a pour objectif de fournir un soutien financier aux Etats membres, de 2003 à fin 2005, afin de les aider à assurer le "monitoring" de eEurope (évaluation des performances, diffusion des bonnes pratiques, sécurité des réseaux, etc.).
Pour le reste, le Conseil a écouté la Commission lui présenter sa récente proposition visant à instaurer une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (EUROPE du 11 février, p. 10) ainsi que le rapport final qu'elle a consacré au programme eEUROPE 2002. La Présidence grecque a pour sa part informé le Conseil sur le prochain Sommet mondial de la société de l'information.