Bruxelles, 21/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé partiellement un programme d'aide intitulé "Waste Resources Action Programme" (WRAP). Ce programme comporte plusieurs mesures d'aide: un fonds de capital-investissement ("WRAP Pilot Fund"), un fonds de garantie ("WRAP Lease Guarantee Fund") et plusieurs instruments de financement des subventions (notamment le "WRAP Environmental Scheme" et les "WRAP régional and SME Schemes"). L'objectif de ces mesures est de promouvoir le recyclage des déchets au Royaume-Uni.
La Commission a pris une décision positive en ce qui concerne les mesures d'aide destinées aux petites et moyennes entreprises situées dans les régions bénéficiaires. En revanche, elle n'est pas certaine, à ce stade, de pouvoir approuver les autres aspects de la mesure dénommée "WRAP Environmental Scheme", selon laquelle des investissements seraient réalisés par des entreprises privées dans des installations de recyclage en dehors des régions aidées. Le but de ce volet du programme, qui dispose d'un budget de 21 millions d'euros, est de subventionner des investissements d'entreprises dans des installations de recyclage. Les entreprises sélectionnées devraient alors s'engager à recycler annuellement une certaine quantité de déchets. Néanmoins, à la différence des autres mesures d'aide WRAP, ce régime permet aux autorités britanniques d'apporter une aide à l'investissement pour les grandes entreprises en dehors des régions assistées. Il permet également l'aide à l'investissement dans les zones bénéficiaires à des niveaux qui sont plus élevés que ceux prévus par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale ou par le règlement de la Commission relatif aux aides d'Etat en faveur des PME. Les autorités britanniques ont notifié ce régime au titre de l'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement. La Commission n'est pas certaine que l'encadrement relatif à la protection de l'environnement s'applique à ce type d'aide à l'investissement (il s'applique généralement aux investissements qui visent à réduire la pollution provoquée par le bénéficiaire de l'aide). Il n'est pas certain, souligne-t-elle, que cet encadrement puisse s'appliquer aux investissements ayant des effets indirects sur l'environnement, tels que l'augmentation de l'activité de recyclage. En outre, même si l'encadrement sur la protection de l'environnement devait s'appliquer, la Commission ignore, à ce stade, si la manière de calculer les coûts éligibles serait conforme à ses dispositions. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'enquête à l'égard du "WRAP Environmental Scheme". Cette procédure ne préjuge pas des résultats de l'enquête approfondie qui suivra. Elle permettra néanmoins aux tiers intéressés d'exprimer leurs points de vue sur le régime d'aide proposé.