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Bulletin Quotidien Europe N° 8413

5 mars 2003
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/convention/etats-unis

04/03/2003 (Agence Europe) - Le EU Committee of the American Chamber of Commerce a publié lundi une déclaration des entreprises américaines en Europe sur les projets d'articles du futur traité constitutionnel discutés jusqu'ici par la Convention européenne. La Chambre de Commerce américaine en Belgique insiste en particulier sur: - une claire distinction entre compétences de l'UE et des Etats membres, et des propositions législatives précisant toujours les raisons pour lesquelles a...

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