Bruxelles, 03/03/2003 (Agence Europe) - La Convention européenne, vendredi dernier, a décidé de tenir deux sessions informelles supplémentaires, pour approfondir la discussion sur les premiers 16 projets d'articles présentés par le présidium et les amendements des conventionnels:
le 5 mars, sur les articles 8 à 16, sur les compétences de l'Union (voir plus loin au sujet du premier débat, vendredi dernier en plénière);
le 26 mars, sur les articles 1 à 7, sur les valeurs et objectifs de l'Union et les droits fondamentaux (voir EUROPE du 1er mars, pages 4 et 5, sur le débat en plénière).
La session des 17 et 18 mars sera, elle, consacrée aux articles 24 à 33 sur les moyens dont dispose l'Union pour exercer ses compétences (voir EUROPE du 1er mars, p.3, au sujet de la présentation des projets d'articles par Valéry Giscard d'Estaing).
Vendredi, lors du débat sur les compétences de l'Union, le vice-président de la Convention Giuliano Amato a admis que la distinction entre compétences "partagées" et "domaines d'action d'appui" pouvait poser des difficultés, et a précisé que, dans le projet du présidium, la coordination des politiques économiques et la politique étrangère et de sécurité (qui sera discutée plus tard) étaient traitées dans des articles séparés (13 et 14) car ce sont des domaines qui n'entraînent pas des mesures législatives.
A propos de la coordination des politiques économiques (article 13), le Commissaire Michel Barnier a estimé que le titre de l'article marquait un recul par rapport aux textes existants, qui parle déjà de "politique économique". De nombreux conventionnels ont plaidé dans ce contexte pour la dimension sociale.
Le débat a porté en particulier sur la clause de flexibilité inscrite à l'article 16 et qui permet (comme l'ancien article 308) de conférer à l'Union des compétences que le Traité ne lui attribue pas, si cela s'avère opportun. Le présidium propose que le mécanisme soit déclenché à l'unanimité, et plusieurs conventionnels étaient d'accord, comme le social-démocrate allemand Klaus Hänsch, alors que d'autres ont insisté sur la majorité qualifiée, comme le Commissaire Michel Barnier et le représentant du Parlement italien Valdo Spini. Les députés européens Hanja Maij-Weggen et Carlos Carnero Gonzalez ont demandé que la clause soit activée par une procédure de codécision, et les représentants du Parlement et du gouvernement autrichien Caspar Einem et Hannes Farnleitner ont demandé que le Comité des Régions et le Comité économique et social y participent aussi. Pour Jürgen Meyer, représentant du Bundestag, comme pour le député européen Alain Lamassoure, la clause devrait pouvoir être utilisée aussi pour restituer des compétences à des Etats membres.
Sur un plan général, le débat a confirmé les divergences entre ceux qui voudraient des listes de compétences très précises et ceux qui prônent une approche plus ouverte. Le conservateur britannique David Heathcoat Amory, représentant du Parlement, voit dans les projets d'articles du présidium un risque d'attribution de nouvelles compétences à l'Union. Le Commissaire Michel Barnier a avoué qu'il aurait « préféré » une classification plus politique et plus conforme à ce qu'est l'Union européenne". Pour le député européen Andrew Duff, la classification proposée est trop rigide. La représentante du gouvernement français Pascale Andreani a plaidé elle aussi pour davantage de souplesse, tout comme les députés européens Anne Van Lancker et Neil McCormick. Certains conventionnels demandent de modifier les termes utilisés: ainsi, le député européen Alain Lamassoure et le représentant du parlement espagnol Josep Borrel Fontelles proposent de ne pas parler de compétences "exclusives", mais de compétences "propres", et de compétences "complémentaires" au lieu "d'actions d'appui".
Concernant les compétences exclusives, certains conventionnels ont relevé des lacunes: la parlementaire européenne Hanja Maij-Weggen estime qu'il faudrait y ajouter le budget et les fonds structurels, son collègue Carlos Carnero Gonzalez la politique étrangère et de sécurité ("forcément commune") et l'espace de liberté, justice et sécurité ("forcément européen"). Pour Alain Lamassoure, c'est "une erreur juridique et historique" que de placer le marché intérieur, comme le fait le présidium, à la fois dans les compétences exclusives et partagées. "Nous ne sommes pas là pour détricoter l'acquis communautaire", a averti Michel Barnier à propos des déplacements de certaines compétences de l'Union vers les compétences partagées.
Quant aux compétences partagées, Michel Barnier a souhaité ajouter la dimension fiscale du marché intérieur, Pervenche Berès, parlementaire européenne, les services d'intérêt général et la cohésion territoriale, Carlos Carnero Gonzalez, l'emploi, l'égalité hommes/femmes et la prévention des catastrophes, et Hanja Maij-Weggen l'immigration. En revanche, les représentants des gouvernements suédois et irlandais, Lena Hjelm-Wallen et Dick Roche, ont demandé d'enlever la santé publique de cette catégorie pour la placer dans les "actions d'appui".
A propos de l'énergie, inscrite par le présidium parmi les compétences partagées, la parlementaire européenne Maria Verger s'est interrogée sur le sort du Traité Euratom, et le Président de la Convention a dit que le Secrétariat de la Convention examinait la question, pour vérifier si ce Traité doit être modifié, en cas d'incompatibilité avec les dispositions du futur Traité constitutionnel.
Le présidium examinera cette semaine des projets d'articles sur les finances de l'UE
et l'espace de liberté, sécurité et justice
Après la session informelle du 5 mars, le présidium de la Convention se réunira pour un jour et demi, les 6 et 7 mars, pour discuter des projets d'articles sur les finances de l'Union et l'espace de liberté, sécurité et justice. En outre, il doit examiner un rapport intérimaire des experts juridiques sur la deuxième partie du Traité, sur les politiques de l'UE. Les projets d'articles JAI et sur les finances seront débattus, tout comme un "document de base" que prépare le présidium sur la deuxième partie du Traité, lors de la plénière des 17 et 18 mars. Nikolaus Meyer-Landrut, porte-parole de la Convention, a précisé que la discussion sur l'espace européen de sécurité, liberté et justice portera non seulement sur la première partie du futur traité constitutionnel (comme cela a été le cas des articles traités jusqu'ici), mais aussi sur la deuxième, concernant les politiques. Et il a rappelé que, avec le rapport du groupe de travail présidé par John Bruton, la Convention a déjà travaillé sur le fond des questions JAI.
Rencontre de Valéry Giscard d'Estaing à La Haye et au PE
Le porte-parole Meyer-Landrut a aussi annoncé que le Président Valéry Giscard d'Estaing sera le 5 mars en visite à La Haye, où il rencontrera en particulier le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et les conventionnels néerlandais (la session informelle du 5 mars sera présidée par Giuliano Amato).
Le 6 mars, VGE rencontrera la Conférence des présidents du Parlement européen.