Bruxelles, 03/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait débattre et éventuellement adopter, mercredi, une communication du Commissaire Franz Fischler sur la coexistence entre cultures transgéniques et conventionnelles. Dans ce document, M. Fischler estime qu'il serait préférable, au lieu de mettre en place une législation communautaire en la matière, de laisser aux Etats membres le soin de prendre des mesures adaptées à leurs conditions géographiques, environnementales et agricoles spécifiques (comme c'est le cas actuellement). M. Fischler estime que la priorité principale serait de régler le problème de la coexistence du maïs et du colza oléagineux génétiquement modifiés pour lesquels des autorisations de mise en culture ont été accordées ou sont en passe de l'être, au titre de la directive 2001/18 (sur la dissémination des OGM dans l'environnement).
Après avoir présenté les deux options envisageables (intervention communautaire limitée à des fonctions de coordination et de conseil, ou action législative communautaire), M. Fischler estime que « l'approche fondée sur la subsidiarité sera sans doute celle qui semblera la plus appropriée ». La Commissaire relève les inconvénients suivants d'une action législative communautaire: - les longs délais d'adoption des législations ; - la perspective d'un éventuel nouveau contentieux devant l'OMC à cause d'actions pouvant être jugées disproportionnées par rapport au risque économique encouru.
Dans le cas d'une approche fondée sur la subsidiarité, la Commission se bornerait à collecter et coordonner l'information contenue dans les études menées régulièrement au niveau communautaire et national et à observer les évolutions en cours dans les Etats membres. « Cette action pourrait être étendue à une activité de conseil et d'élaboration de lignes directrices sous la forme de codes de bonnes pratiques », précise M. Fischler. Seule mise en garde: la Commission devra veiller à ce que les solutions nationales n'affectent pas les conditions de concurrence, « même si un certain risque dans ce sens n'est pas entièrement à exclure ».
L'enjeu du débat sur la coexistence est surtout de prévenir les pertes économiques subies par les agriculteurs conventionnels ou biologiques en cas de présence fortuite d'OGM dans leur récolte (au-dessus des seuils de pureté qui doivent être définis prochainement) et, inversement, par les producteurs d'OGM de qualité spécifique (si la valeur de leur récolte était diminuée suite à un phénomène de contamination par d'autres cultures). « La présence fortuite d'OGM dans une proportion supérieure au seuil admis déclenche l'étiquetage obligatoire du produit », rappelle M. Fischler dans sa communication, avant de souligner que l'exemple de perte de revenu le plus fréquemment cité est celui subi par les agriculteurs conventionnels et biologiques, obligés de vendre leurs produits à un prix plus bas en raison de la présence fortuite d'OGM dans une proportion supérieure à la limite autorisée. « La situation est claire » pour l'agriculture conventionnelle (le risque d'une perte économique étant lié au dépassement des seuils à partir desquels la présence d'OGM rend l'étiquetage obligatoire), mais pas pour l'agriculture biologique puisque les Etats membres (siégeant au comité de réglementation) « se sont montrés jusqu'à aujourd'hui réticents à l'idée de fixer un tel seuil au niveau communautaire », explique M. Fischler. M. Fischler n'apporte pas de solution toute faite à la question de savoir qui devra payer pour une perte économique imputable à un mélange entre des cultures conventionnelles et des cultures OGM, mais offre quelques pistes de réflexion qui seront débattues au niveau du collège des Commissaires. Indépendamment de la question de savoir si la responsabilité de l'indemnisation doit être réglée au niveau national ou communautaire, la perte économique causée par un mélange génétique soulève le problème du lien de causalité entre l'action et le dommage, explique M. Fischler, qui estime qu'une solution possible serait de prévoir une présomption de faute, la charge de la preuve initiale incombant à l'opérateur suspecté de ne pas avoir respecté les obligations auxquelles il est assujetti. Les règles générales habituelles en matière de responsabilité civile s'appliqueraient ensuite pour déterminer le lien de causalité et de la faute, poursuit-il, tout en admettant que cette approche nécessiterait des règles de gestion « contraignantes ». Etant donné la difficulté d'établir le lien de causalité entre l'action et le dommage, M. Fischler suggère une autre solution: créer ou promouvoir la création d'un fonds collectif pour couvrir les dommages collectifs.
Treize Etats membres s'exposent à des poursuites pour ne pas avoir transposé la directive « dissémination »
La Commission doit adopter le même jour une communication du Commissaire David Byrne intitulée « Sciences de la vie et biotechnologies - Une stratégie pour l'Europe: Rapport de progrès et orientations futures » dans laquelle elle signale que treize Etats membres s'exposent à des poursuites car ils n'ont pas transposé la nouvelle directive (2001/18) sur la dissémination d'OGM dans l'environnement entrée en vigueur le 17 octobre 2002. La Commission note que seul le Danemark a correctement transposé la directive que le Royaume-Uni n'aurait pas communiqué intégralement les mesures d'application prises et que les treize autres Etats membres pourraient recevoir prochainement des lettres de mise en demeure pour non-communication de leurs mesures de transposition.