03/03/2003 (Agence Europe) - Le Conseil JAI a décidé vendredi dernier de saisir la Cour européenne de justice pour lui demander si la conclusion de la nouvelle Convention de Lugano sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale relèvent entièrement de la compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée entre la Communauté et les Etats membres. En octobre 2002, le Conseil avait autorisé la...