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Bulletin Quotidien Europe N° 8412

4 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/amendes

03/03/2003 (Agence Europe) - Le ministre grec Philippos Petsalnikos a confirmé qu'il y avait toujours divergence sur la liste précise des délits couverts par la future décision-cadre relative à la reconnaissance des sanctions pécuniaires. Tous sont d'accord pour inclure les infractions routières, mais le sont pas sur la définition de ces infractions. L'Allemagne veut en réduire le nombre, en invoquant des raisons constitutionnelles. Il n'y a pas d'accord pour inclure ou non la liste...

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