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Bulletin Quotidien Europe N° 8412

4 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord pour une certaine harmonisation de la définition et des sanctions des attaques visant les systèmes d'information

Bruxelles, 03/03/2003 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, les ministres de la Justice sont arrivés vendredi dernier à un accord politique sur une proposition de décision-cadre établissant une certaine harmonisation de la définition et des sanctions des attaques contre les systèmes informatiques. L'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système et l'atteinte à l'intégrité des données devront être définis comme des infractions pénales, « au moins dans les...

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