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Bulletin Quotidien Europe N° 8412
Sommaire Publication complète Par article 15 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports/etats-unis/protection des donnees

03/03/2003 (Agence Europe) - Le président du groupe de travail de l'article 29, chargé de la protection des données, demande un report de l'entrée en vigueur - prévue le 5 mars - de l'autorisation faite aux Etats-Unis d'accéder aux données des passagers aériens européens. Stefano Rodotà a écrit dans une lettre, qui aurait été transmise lundi aux présidents de la Commission, du Conseil européen et de la commission des libertés publiques du PE, que la déclaration commune approuvée mi-février entre fonctionnaires des Etats-Unis et de la Commission, "bien qu'ayant pour objectif de simplifier les relations entre l'UE et les USA (...), risque de donner lieu à de nouveaux conflits plus importants" (EUROPE du 20 février, p.8). Il souligne qu'il n'est pas clair si cette déclaration donne une base juridique suffisante aux compagnies aériennes pour autoriser cet accès à leurs données, en dérogation aux règles générales de protection des données, et qu'il faudrait un nouveau report de ce délai "aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la procédure formelle accélérée, en accord avec la directive (sur la protection des données), ou sinon permettre au groupe de travail (de l'article 29) de se pencher sur la question lors de sa prochaine réunion des 20 et 21 mars".

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