Bruxelles, 03/03/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité est parvenu lundi à Bruxelles à un compromis sur le futur brevet communautaire qui devrait être avalisé par le Conseil européen le 21 mars. La Commission devrait présenter une proposition modifiée de règlement pour intégrer les orientations du Conseil, dans le cadre d'une procédure définie par les articles 308, 225a et 229 du traité (unanimité du Conseil, consultation du PE).
L'approche commune définie par le...