Luxembourg, 25/02/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice vient de rendre un arrêt dans une affaire Commission c/ Italie dans laquelle elle déclare contraire au droit communautaire la législation italienne qui impose le gel des primes d'assurance automobile obligatoire. La Cour admet toutefois l'obligation pour les compagnies d'assurances de communiquer les sinistres à une banque de données.
La réglementation tarifaire prévue par la législation italienne restreint...