Bruxelles, 25/02/2003 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur la directive régulant les offres publiques d'achat (OPA), Klaus-Heiner Lehne (CDU), a annoncé qu'il présenterait en mars une nouvelle version de son projet de rapport, afin d'intégrer d'éventuels compromis avec le Conseil et la Commission.
Ce projet de rapport devrait notamment réintroduire, dans l'article 11 de la directive, l'élimination des "droits de vote multiple" associés à certaines actions, droits très utilisés en Scandinavie mais abolis, en particulier, en Allemagne. "Une autre option" - qui "semble perdre du terrain au Conseil", précise un communiqué -, pourrait consister à abolir purement et simplement de la directive les articles 9 et 11 qui obligent le conseil d'administration à demander l'accord des actionnaires pour prendre des mesures de défense contre une OPA hostile, et qui définissent les règles permettant de lever les restrictions à une OPA. Dans cette éventualité, ces deux points continueraient à répondre aux règles nationales. S'il est décidé de supprimer les droits de vote multiple, le rapporteur envisage de fixer une compensation représentant de 10 à 20 % de la valeur de l'action sur le marché, comme l'a préconisé un rapport d'experts remis au Parlement, mais aussi de laisser aux Etats membres le soin de fixer les règles de compensation.
Le rapport devrait par ailleurs prendre position sur des questions liées aux règles s'appliquant lorsqu'une entreprise offrante détient une part majoritaire du capital: actions préférentielles, actions privilégiées détenues par un actionnaire privé (golden share privée), certificats utilisés dans certaines entreprises néerlandaises. Des exceptions devraient être possibles, a indiqué Klaus Heiner Lehne, notamment pour les "doubles droits de vote" en France ou pour les start-up pendant les deux ou trois premières années suivant leur lancement en bourse. Le rapporteur envisage aussi d'introduire dans la directive un article consacré à la réciprocité avec les pays tiers, en particulier les Etats-Unis, afin d'assurer une concurrence loyale de part et d'autre de l'Atlantique.