Luxembourg, 14/01/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger propose à la Cour de Justice, dans l'affaire Altmark Trans, de considérer que le financement des services publics constitue une aide d'Etat notifiable à la Commission européenne et inexécutable sans autorisation préalable de celle-ci. Il répond ainsi au Bundesverwaltungsgericht qui doit statuer dans une affaire de subventions accordées par un canton (Landkreis) allemand à une entreprise de transport, la société Altmark ; ces subventions étaient destinées à couvrir ses frais de fonctionnement liés à sa mission de service public.
La Cour a réouvert la procédure en raison de l'importance de cette affaire. Philippe Léger rappelle que les règles du Traité ne s'appliqueraient qu'aux aides versées à des entités exerçant une activité économique, ce qui exclut les secteurs tels que la sécurité sociale et l'enseignement public. Il souligne que la Commission européenne pourrait toujours adopter un règlement d'exemption par catégorie qui définirait les conditions dans lesquelles certaines catégories d'aides sont compatibles avec le Traité.