Bruxelles, 14/01/2003 (Agence Europe) - Deux étapes vont encore précéder la présentation du projet de rapport de Klaus-Heiner Lehne (CDU) sur la proposition de directive sur les offres publiques d'achat (OPA). La semaine prochaine, le 22 janvier, la commission juridique et du marché intérieur examinera le rapport rédigé à sa demande par les professeurs Barbara Dauner Lieb de l'Université de Cologne et Marco Lamandini Reinier de l'Université de Bologne. Cette réunion sera suivie, le 28 janvier, d'une audition publique qui permettra aux députés de prendre connaissance de l'avis des différentes parties intéressées.
Le rapport qui sera rendu public mercredi prochain analyse de manière détaillée les différents éléments de la nouvelle proposition de la Commission européenne qui "doit être accueillie favorablement", même s'il formule des recommandations pour en améliorer le contenu. Selon Mme Dauner et M. Lamandini, qui soulignent les grandes disparités qui subsistent entre les législations nationales, la proposition ne va pas suffisamment loin dans l'harmonisation des dispositions relatives aux OPA et ne remplirait donc pas pleinement l'objectif de simplification des acquisitions transfrontalières au sein du marché unique. Le rapport s'intéresse aux mesures qui existent dans des proportions très variées d'un Etat membre à l'autre: participations sans droit de vote, accords spécifiques sur les droits de vote, limitation des droits de vote à un certain pourcentage même lorsque l'actionnaire détient une participation plus élevée dans l'entreprise, actions à droits de vote multiples, action spécifique ("golden share") ou encore droits particuliers attribués à certains actionnaires dans la nomination du conseil d'administration. Ainsi s'agissant des actions à droits de vote multiples, le rapport souligne qu'elles existent en France, en Suède et dans d'autres pays scandinaves alors qu'elles ont été abolies en Italie, Autriche, Espagne et Allemagne. La Commission prévoit cependant de les laisser subsister par dérogation à une règle générale d'interdiction de l'utilisation des mécanismes de défense par une entreprise qui fait l'objet d'une OPA. La Commission justifie cette dérogation par le fait que la suppression de ce type d'action aurait des effets sur la propriété et nécessiterait dans certains Etats des modifications constitutionnelles. Les deux experts estiment que l'ensemble de ces obstacles aux OPA doivent être traités de la même façon et qu'il n'y a aucune justification à l'introduction d'une différence de traitement entre les actions à droits de vote multiples et les restrictions aux droits de vote. En s'appuyant sur les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés et de la Cour européenne des droits de l'homme, ils affirment que l'argument tiré des droits de propriété ne tient pas, et qu'il suffit de prévoir "une compensation équitable" pour les détenteurs d'actions à droits de vote multiples. Outre différentes modifications visant à améliorer des dispositions de la proposition de directive et à inclure les actions à droits de vote multiples dans le champ d'application de la directive, ils suggèrent de (1) clarifier la notion de prise de contrôle indirect, (2) interdire la cotation en bourse d'entreprises (holdings) dont la seule activité consiste à gérer des participations dans d'autres entreprises, (3) introduire un mécanisme de notification par les Etats membres et d'autorisation par la Commission des nouvelles « golden shares » ou d'autres mesures restreignant les transferts de parts ou l'exercice des droits de vote.
L'audition du 28 janvier donnera notamment la parole aux représentants des institutions (Philip Remnant, directeur général du Take-Over Panel de Londres; Paul Arlman, secrétaire général de la Fédération européenne des organes de surveillance des bourses; José Maria Garrido Garcia, directeur de l'autorité espagnole de surveillance financière CNMV), des entreprises (Novo Nordisk, Vodafone, BASF, Rhodia Group) ainsi que d'une compagnie assistant les actionnaires minoritaires (Deminor), Joan Bloemarts pour la CES et Savino Pezzota pour la Confédération des syndicats italiens.