Bruxelles, 14/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a, comme prévu, autorisé l'acquisition du fabricant français de machines d'emballage plastique Sidel par l'entreprise helvético-suédoise Tetra Laval, leader de l'emballage en carton. Ce feu vert est conditionné toutefois à quelques engagements. En octobre 2001, la Commission avait déjà examiné la fusion et finalement interdit l'opération en raison d'un risque de position dominante. Un an plus tard, le Tribunal de Première instance décidait de casser ce véto, donnant ainsi aux entreprises une seconde chance de fusionner (voir EUROPE du 26 octobre 2002, p.10). Après avoir évalué les informations actualisées fournies par Tetra et tenu compte des conditions posées par l'arrêt du TPI, la Commission estime que cette opération ne créerait de position dominante qu'en ce qui concerne la technologie « Tetra Fast », une nouvelle technique en cours d'essai qui consiste à produire des bouteilles en plastiques PET en étirant et en soufflant des préformes dans un moule. Un procédé qui permettra de réaliser d'importantes économies. La Commission précise que l'existence de cette technologie est récente et n'avait pas été considérée lors de la première enquête en 2001. Afin de lever les réticences de l'Exécutif européen à propos de cette nouvelle technique, Tetra s'est engagé à en concéder une licence à un concurrent. Il a, par ailleurs, promis d'attribuer une technologie SBM (stretch blow-moulding/étirage-soufflage-moulage), dont elle est propriétaire mais qui n'a aucun lien avec « Tetra Fast », et s'est engagé également à ne pas se réimplanter au cours des cinq prochaines années sur le marché des préformes.
La décision en question pourrait toutefois être « affectée » par les résultats du pourvoi de la Commission devant la Cour de justice européenne le 20 décembre dernier selon lequel le niveau de preuve exigé par le TPI pour justifier les risques de position dominante était disproportionné. Un réexamen de la première décision de la Commission pourrait ainsi être demandé par la Cour de justice ou par le TPI, dans l'hypothèse où l'affaire lui serait renvoyée.