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Bulletin Quotidien Europe N° 8377

13 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg et de l'Autriche pour obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers

Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de saisir la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg et de l'Autriche pour les conditions que ces pays imposent aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services. Dans...

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