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Bulletin Quotidien Europe N° 8377

13 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission va présenter dans les prochains mois des recommandations en matière d'application des taux réduits de TVA

Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - Selon une déclaration du ministre français de l'Economie Francis Mer, dimanche sur Europe 1, le dossier demandant une application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration devait être transmis par Paris à la Commission européenne le 13 janvier. Pour appliquer ce taux, déjà en vigueur dans les fast food, la France a en effet besoin de l'aval de ses partenaires européens. "Nous avons besoin de l'unanimité de nos collègues....

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