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Bulletin Quotidien Europe N° 8377

13 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour de justice contre l'interdiction en Belgique de programmes de fidélisation

Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé lundi sa décision de saisir la Cour de justice européenne au sujet de la limitation par la réglementation belge de la possibilité de proposer des programmes de fidélisation aux consommateurs. La loi belge sur les pratiques du commerce empêche notamment l'offre d'une carte de fidélité grâce à laquelle les consommateurs accumulent des points lors d'achats chez différents fournisseurs, qu'ils pourront...

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