Bruxelles, 08/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre devant la Cour de justice européenne la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède pour non transposition dans leur législation des amendements apportés à la directive dite sur la transparence.
Adoptées en juillet 2000, ces modifications imposent aux entreprises à vocation de service public de tenir des comptes séparés dans le cas où elles opèrent également sur des marchés ouverts à la concurrence, dans un objectif de transparence des relations financières entre les Etats membres et leurs entreprises de service public. Ces comptes séparés permettent, d'une part, aux Etats membres de vérifier qu'il n'existe pas de « subventions croisées » (les ressources publiques destinées à financer les missions de service public sont utilisées pour le financement d'activités sur des marchés ouverts à la concurrence) et, d'autre part, à la Commission, d'examiner plus aisément si les plaintes relatives à ces subventions croisées sont fondées ou non. Les Etats membres avaient jusqu'à fin juillet 2001 pour transposer cette directive et ses aménagements dans leurs droits nationaux.
Le 19 octobre 2001, la Commission a adressé un rappel à certains Etats membres qui ne l'avaient pas encore fait. Le 26 juin 2002, constatant le statu quo, elle a décidé d'engager une procédure formelle et d'envoyer un avis motivé à la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède en leur signifiant qu'ils disposaient d'un délai de deux mois pour modifier leur législation. Les Etats membres en question n'ayant toujours pas, à ce jour, informé la Commission qu'ils se disposent à se conformer à cette obligation, la Commission a décidé fin 2002 de saisir la Cour européenne de justice. Elle a, dans le même temps, engagé une procédure à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg qui avaient annoncé qu'ils rempliraient cette obligation mais ne l'ont toujours pas fait concrètement. Un avis motivé leur a été envoyé en ce sens.