Bruxelles, 08/01/2003 (Agence Europe) - L'Union européenne et les 77 Etats ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) signataires de l'accord de Cotonou ont défini la manière dont seront utilisées les ressources financières non affectées et les bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (8ème Fed), qui s'élèvent à 254, 2 millions d'euros. Voici la répartition et la destination de ces ressources:
Sur les bonifications d'intérêts non engagées, 125 millions d'euros iront à l'allégement de la dette des pays ACP éligibles à l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) ; 25 millions d'euros financeront des actions de prévention et de règlement des conflits ainsi que d'instauration de la paix ; - 50 millions d'euros seront affectés à des opérations de capitaux à risque .
Après l'entrée en vigueur du protocole financier de l'Accord de Cotonou (9ème Fed), tout reliquat éventuel non engagé de la dotation à ces opérations de capitaux à risques devra être alloué à la coopération intra-ACP et utilisé à cette fin. Quant aux remboursements des emprunts financés par les dotations à ces opérations de capitaux à risque, ils devront être ajoutés à la réserve de ressources non affectées du 8ème Fed jusqu'à l'entrée en vigueur du 9ème Fed. Après quoi, ils viendront gonfler l'enveloppe destinée au développement à long terme sur le 9ème Fed.
Sur les ressources non affectées du 8ème Fed, 15, 2 millions d'euros maximum seront alloués au budget 2003 du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et 14 millions d'euros au budget 2003 du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), mais après l'entrée en vigueur du 9ème Fed, tout reliquat sera alloué à la coopération intra-ACP; - 25 millions d'euros serviront d'avance sur l'enveloppe du 9ème Fed destinée à la coopération régionale et à l'intégration, pour autant que les montants soient effectivement engagés.
La décision à ce sujet est entrée en vigueur. Fondée sur un projet du Conseil des ministres conjoint, elle a été entérinée sans débat par le Conseil de l'UE, puis adoptée formellement par le Comité des ambassadeurs ACP-UE à la fin de 2002 afin d'assurer la continuité de certaines activités de coopération au développement en attendant l'entrée en vigueur du 9ème Fed, qui est subordonnée à la fin des procédures de ratification de l'accord de Cotonou. Signé par l'UE et les Etats ACP en juin 2000, l'accord est déjà ratifié par la partie ACP, mais non encore par tous les Etats membres de l'UE.
Le Conseil a par ailleurs adopté une décision établissant le programme des appels à contributions des Etats membres pour l'exercice 2003 au titre du 8ème Fed. Les transactions sur cette période totaliseront 2 300 millions.