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Bulletin Quotidien Europe N° 8372
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de treize Etats membres pour défaut de transposition de la législation communautaire

Bruxelles, 06/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 6 janvier, d'envoyer des avis motivés à treize Etats membres pour défaut de transposition dans le droit national de différentes directives relatives au marché intérieur. Elle demande à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Finlande et au Royaume-Uni de mettre en place rapidement la législation nécessaire dans un...

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