Bruxelles, 03/12/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté mercredi, par 12 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, le rapport de Jean-Louis Bourlanges (PPE, français) sur la hiérarchie des normes (voir ample résumé dans EUROPE du 23 novembre, p.6). Le rapport propose de regrouper, en les renommant et dans certains cas en introduisant de nouvelles procédures, les actes juridiques en trois blocs: constitutionnel, législatif et réglementaire. Dans le premier bloc ne figurerait que le futur traité constitutionnel en deux parties (la Constitution avec la Charte des droits fondamentaux, d'une part, et, d'autre part, les dispositions régissant les politiques sectorielles). Sa révision ne pourrait pas être entravée par une minorité d'Etats membres et serait élaborée par le biais d'une Convention. Le bloc législatif (codécision et majorité qualifiée généralisée) comprendrait: - la loi, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ; - la loi-cadre (qui remplacerait les directives actuelles) ; - la loi organique (décision ressources propres, règlement financier, régime électoral, mode de scrutin, statut de la Cour de justice ou de la Cour des comptes, etc.) qui serait adoptée de manière plus solennelle (initiative de la Commission sur mandat du Conseil européen et adoption finale par celui-ci) ; - les lois de finances avec une procédure de codécision respectant les délais spécifiques de la procédure budgétaire. Le bloc réglementaire comprendrait les règlements d'exécution (qui n'édictent pas de normes juridiques nouvelles) et les règlements délégués (qui édictent des normes techniques sur habilitation des deux branches de l'autorité législative). Ce rapport sera soumis à l'examen de la plénière du Parlement européen lors de la session de décembre à Strasbourg.