Bruxelles, 03/12/2002 (Agence Europe) - Comme annoncé dans notre bulletin du 29 novembre (p.8), la Commission européenne a adopté mardi une communication qui fait suite au naufrage du pétrolier "Prestige". Au cours d'une conférence de presse, Loyola de Palacio, la Commissaire chargée des transports, a déclaré: "il n'y a pas de fatalité, ces évènements peuvent et doivent être évités" et elle a présenté sa communication:
Accélérer la mise en oeuvre des paquets ERIKA I et II: "il faut appliquer d'urgence les mesures qui ont été entérinées", a déclaré la Commissaire en citant le retrait progressif des pétroliers à simple coque, la directive sur le contrôle par l'Etat du port et les sociétés de classification et la directive sur le suivi du trafic maritime (alors que leur entrée en vigueur est respectivement prévue le 1er janvier 2003, le 22 juillet 2003 et le 5 février 2004). La Commission a elle-même anticipé: une liste noire de 66 navires qui auraient été bannis des ports européens si les nouvelles mesures étaient entrées en vigueur (qui comprend notamment 26 bateaux battant pavillon turc) a été publiée et une première réunion du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aura lieu ce mercredi. En outre, la Commission a l'intention d'organiser, en janvier 2003, une réunion avec les Etats membres et l'Agence pour accélérer la préparation de plans d'accueil des navires en détresse. La Commission demande aux Etats membres: (1) de recruter davantage d'inspecteurs pour effectuer les contrôles par l'Etat du port afin de respecter le taux d'inspection minimal de 25 % (selon un document publié par le Mémorandum de Paris, la France, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-bas et la Suède n'atteindraient pas les 25%); (2) d'assurer des inspections suffisantes dans tous les ports de l'UE (pour éviter les ports de complaisance) et de procéder à ces inspections sur tous les bateaux y compris ceux ne s'arrêtant que pour se ravitailler ; (3) de ratifier le protocole établissant un fonds supplémentaire de compensation des victimes d'accidents pétroliers et de faire en sorte que le plafond de ce fonds atteigne 1 milliard d'euros, au lieu des 185 millions d'euros proposés. Dans le cas contraire, la Commission redemanderait l'adoption de sa proposition visant à créer le fonds européen COPE dont le plafond est d'un milliard d'euros.
Nouvelles propositions: la Commission va proposer un règlement interdisant le transport de fioul lourd par les navires qui ne sont pas à double coque. Mme de Palacio a souhaité que les ministres s'accordent sur une telle interdiction lors du Conseil de vendredi. Pour éviter la lourdeur du processus décisionnel, la Commission propose que des accords en la matière soient conclus entre les Etats membres et les administrations portuaires et appelle le Conseil européen de Copenhague à décider d'une action coordonnée des Etats membres. En outre, "nous allons demander un mandat pour négocier avec nos voisins, et en premier lieu avec les pays candidats, pour qu'ils appliquent les mêmes règles", a-t-elle ajouté. La Commission veut aussi augmenter la responsabilité des acteurs concernés en limitant la possibilité pour les propriétaires de bateaux de diminuer leur responsabilité financière en cas de faute grave, en imposant des sanctions pénales et en rendant également responsables d'autres acteurs (comme les affréteurs et les armateurs). En outre, elle compte proposer une directive contre les déchargements illégaux des bateaux pour prendre en compte les aspects environnementaux. Enfin, la Commission veut: (1) mettre en place un système de reconnaissance des certificats de compétence des marins délivrés par des pays tiers où l'anglais serait la langue de communication entre les navires et les autorités portuaires ; (2) renforcer le rôle des pilotes chargés de dénoncer les anomalies constatées sur un navire en révisant le Mémorandum de Paris pour étendre cette procédure de rapport aux bateaux en transit (y compris dans les détroits) et pour envoyer une copie des rapports à l'Agence européenne de sécurité maritime.
Changer le droit international: "le droit maritime international se fonde sur des principes bons au 18è et 19è siècle", a déclaré Mme de Palacio en annonçant une proposition de la Commission visant à le réviser. A cette fin, elle invite les Etats membres à demander, lors des discussions au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI): (1) la création de routes maritimes obligatoires et de zones de restriction à la navigation ; (2) d'assurer un meilleur contrôle des navires par les administrations maritimes en mettant en place un code de bonnes pratiques à suivre par les Etats du pavillon et en participant au développement d'un projet visant à développer des procédures d'audit et faire en sorte qu'elles soient rendues obligatoires.
Partenariat avec l'industrie: la Commission attend de l'industrie pétrolière qu'elle adopte un "code de bonne conduite" par lequel les compagnies s'engageraient, par exemple, à ne plus affréter de pétroliers à coque simple de plus de 23 ans ou à ne plus transporter, directement ou indirectement via des "traders" du fioul lourd dans des pétroliers à simple coque. En outre, ces compagnies pourraient fournir des informations sur les navires à risque. "British Petrolum et Total Fina avaient rejeté l'utilisation du Prestige car ils le considéraient comme un navire à risque", a expliqué Mme de Palacio en concluant que ces compagnies "ont des experts éminents" en la matière.