Bruxelles, 03/12/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté mercredi, par 12 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, le rapport de Jean-Louis Bourlanges (PPE, français) sur la hiérarchie des normes (voir ample résumé dans EUROPE du 23 novembre, p.6). Le rapport propose de regrouper, en les renommant et dans certains cas en introduisant de nouvelles procédures, les actes juridiques en trois blocs: constitutionnel, législatif et réglementaire....