Bruxelles, 28/11/2002 (Agence Europe) - La qualité des services postaux s'est améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive de 1997 sur les services postaux, estime la Commission européenne dans un rapport publié cette semaine. Elle constate toutefois un effet mitigé sur l'emploi dans le secteur.
Ce rapport dresse le bilan de la directive 97/67, qui a préparé l'ouverture à la concurrence du secteur, en définissant le service universel et les "domaines réservés", et en imposant la création d'autorités réglementaires indépendantes. La libéralisation du secteur est complétée par la nouvelle directive postale de mai 2002, qui prévoit l'ouverture à la concurrence, à partir du 1er janvier 2003, de la distribution des lettres de plus 100 g, et à partir de janvier 2006, pour les lettres de plus de 50 g. A ce stade, les auteurs du rapport jugent donc inopportun de formuler des recommandations pour actualiser le cadre réglementaire.
Le rapport constate que la directive de 1997 a été transposée dans l'ensemble des Etats membres. Il subsiste toutefois des problèmes "en ce qui concerne l'indépendance des autorités réglementaires nationales (ARN)", et des procédures d'infraction ont été lancées contre la France et la Belgique.
Principal objectif de la directive, la qualité de la distribution du courrier s'est améliorée puisque 92,3% du courrier prioritaire transfrontière a été distribué dans un délai de trois jours en 2001, contre 69,1% en 1996, constate le rapport en se fondant sur les données de l'Internal Post Corporation. La directive fixait un seuil de 85% pour le courrier distribué en trois jours.
Une "logique d'entreprise" s'est développée chez les prestataires de service universel, les conduisant "à adopter de nouvelles stratégies commerciales axées sur la maîtrise des coûts, la rentabilité, la diversification et l'expansion". La concurrence est restée limitée dans le secteur du courrier, détenu pour 84% par les prestataires de service universel. Par exemple, en Espagne, les 2000 concurrents de Correos se partagent 8% du secteur des lettres alors que 62% de ce marché a été ouvert à la concurrence. En revanche, la concurrence "est âpre sur le marché du colis et du courrier exprès". Les prestataires de service universel se partagent 40% du secteur et ont consolidé généralement leur position dominante dans un marché de plus en plus concentré.
L'automatisation des procédures alliée à une réduction de l'importance du courrier postal face au courrier électronique ont amené une réduction des emplois. Environ 1,57 million de personnes sont employées directement dans le secteur postal, dont 1,2 million auprès des prestataires de service universel. Le nombre d'emplois a progressé globalement de 4,3% entre 1995 et 2000, mais il a diminué de 1,13% au sein des prestataires de service universel, avec des réductions de plus de 10% en Belgique, en Italie et en Suède et une augmentation aux Pays-Bas, en Irlande et au Portugal.
Le rapport est disponible sur http: //europa.eu.int/comm/internal_market/fr/postal/stud/index.htm