Bruxelles, 28/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil n'est pas arrivé à un accord jeudi sur les critères donnant droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. L'Allemagne a posé deux réserves, indique-t-on de source du Conseil: 1) elle est revenue sur le consensus obtenu à l'informel JAI de Copenhague sur le fait que la persécution par des agents non-étatiques peut aussi donner droit au statut de réfugié; 2) elle pose la question de l'octroi du statut de réfugié à une personne qui se dit en danger à cause de ses opinion politiques mais n'a commencé à les proclamer qu'une fois hors de son pays d'origine (EUROPE du 23 novembre, p.15 et du 14 septembre, p.8). Ce texte sera à nouveau à l'ordre du jour du Conseil le 20 décembre, dans l'espoir d'un accord politique. Les droits liés à ce statut, qui constituent la deuxième partie de la même proposition, seront examinés au semestre prochain.