Bruxelles, 28/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat la directive et la décision-cadre sur les passeurs relative à la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. Il y avait eu un accord politique à ce sujet, il y a plus d'un an, au cours de la Présidence suédoise. Entre-temps, les Etats membres ont levé leurs différentes réserves parlementaires. Ce texte porte avant tout sur les passeurs: ceux qui aident sciemment une personne à pénétrer illégalement sur le territoire d'un Etat membre ou à y séjourner. Ces actes devront être passibles de 8 ans d'emprisonnement s'ils ont été commis dans un but lucratif (cette limite pouvant être ramenée à 6 ans pour les pays pour qui 8 ans serait une peine excessive par rapport à l'ensemble de leur système pénal). Si l'acte n'a pas été commis dans un but lucratif, les sanctions pénales devront être "effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles de donner lieu à extradition". Toutefois, un Etat membre peut décider de ne pas imposer de sanction pour l'aide à l'entrée sur le territoire si ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Ce texte avait été proposé par la France en juin 2000 après la découverte de Chinois morts asphyxiés dans un conteneur à Douvres. Ce texte complète la décision-cadre sur le trafic des êtres humains.