Luxembourg, 22/10/2002 (Agence Europe) - Le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord interinstitutionnel sur la création du « Fonds de solidarité » pour les catastrophes, après plus de deux heures de réunion de conciliation par vidéo conférence, en marge du Conseil Affaires générales à Luxembourg. Cet accord devrait permettre de débloquer, avant Noël, les premiers fonds, pour les victimes des inondations en Allemagne, en Autriche et en République tchèque, a indiqué le président du Conseil, Bertel Haarder. Selon les termes de l'accord, le Fonds de 1 milliard d'euros par an pourra être utilisé « essentiellement » pour les victimes de catastrophes naturelles, ce qui n'exclut pas absolument les autres types de catastrophes, tout en tenant compte du principe du « pollueur payeur », a expliqué Bertel Haarder.
Des demandes de financement pourront être adressées à la Commission lorsque les aides aux victimes d'une catastrophe entraînent une augmentation des dépenses de l'Etat membre concerné de 3 milliards d'euros ou de 0,6% du PNB, ce double critère permettant une évaluation de la catastrophe à la fois pour les petits et les grands Etats, a commenté M. Haarder. La Commission et le Parlement demandaient à l'origine que le critère d'éligibilité soit fixé à 0,5%, le Conseil demandait 1%, a-t-il rappelé. « A titre exceptionnel » des catastrophes de moindre ampleur mais touchant la majorité de la population d'une région pourront être éligibles, à condition que ces aides pour ces catastrophes régionales ne dépassent pas 7,5% du montant du Fonds, soit 75 millions d'euros. Les Etats membres pourront déposer une demande d'aide dans les 10 semaines suivant la catastrophe (au lieu des deux mois proposés par le Conseil) et l'aide devra être dépensée dans l'année qui suit le paiement, faute de quoi elle retournera dans le pot commun. Selon les estimations données par M. Haarder, s'il existait déjà, le fonds aurait dû être mobilisé sept fois durant les quinze dernières années.