Bruxelles, 14/10/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen, qui doit arrêter en première lecture le projet de budget pour 2003, devrait mettre en avant ses priorités en matière d'actions extérieures et de fonds structurels et se montrer intraitable non seulement pour les dépenses administratives nécessaires à la préparation de l'élargissement mais encore en ce qui concerne les crédits pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) demandés par le Conseil. Le débat budgétaire se tiendra le mardi 22 octobre, le vote des rapports de Göran Färm (PSE, suédois) sur le budget général de la Commission et de Per Stenmarck (PPE-DE, suédois) sur les budgets de fonctionnement des autres institutions le 24 octobre.
La commission des budgets recommande l'adoption d'un projet de budget de 100,34 milliards en crédits d'engagements et de 100,084 milliards en crédits de paiements, alors que lors de sa première lecture, le Conseil avait proposé 99,548 milliards de crédits d'engagements et 96,992 de crédits de paiements (dans son avant-projet, la Commission avait proposé 99,99 milliards de crédits d'engagements et 98,207 de crédits de paiements).
Malgré une réduction de 60 millions d'euros dans les crédits de paiements destinés à l'Afghanistan, la commission des budgets propose de dépasser de 72 millions le plafond des dépenses au titre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières, en utilisant une partie de l'instrument de flexibilité (qui permet d'augmenter au maximum de 200 millions d'euros le plafond d'une rubrique). Le PE pourrait ainsi remplir les engagements suivants: 6 millions d'euros supplémentaires pour le Timor Oriental, 4 millions pour l'Amérique Latine et 85 millions au total pour le Fonds mondial de lutte contre le sida et le paludisme (« Global Health »). Quant aux dépenses en matière de politique extérieure et de sécurité commune (PESC), le Parlement est appelé à voter des crédits de 30 millions d'euros, alors que le Conseil souhaite environ 50 millions. Le rapporteur soutient par ailleurs, par le biais du programme Cards, le financement communautaire de la force de police commune en Bosnie-Herzégovine. La commission des budgets n'exclut pas, d'ici la seconde lecture du projet de budget 2003, un compromis sur l'Afghanistan et les crédits PESC, à condition que le Conseil accepte la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les besoins des actions extérieures.
Fort de l'accord de principe conclu avec le Conseil en juillet dernier, le Parlement européen devrait persister, comme le suggèrent les rapports de MM. Färm et Stenmarck, à ne pas prendre en compte les besoins en personnel affichés par la Commission (500 nouveaux postes) en vue de l'adaptation de ses services à l'élargissement, mais ne devrait pas - comme l'avait laissé entendre pendant un temps la commission des budgets (voir EUROPE du 5 octobre, p. 14) - refuser les 216 postes demandés par le Conseil. Le Parlement réaffirmera la priorité que constitue l'élargissement tout en ne retenant que les besoins indispensables l'année prochaine, à savoir l'impression et la publication de l'acquis communautaire dont le financement devrait être anticipé par virement de crédits non-utilisés en 2002 (« frontloading »).
Pour ce qui est de la rubrique agriculture, le rapport de M. Färm s'oppose aux réductions opérées par le Conseil et demande 137 millions d'euros pour la promotion de la production de qualité (agriculture biologique). En matière de développement rural, les députés souhaitent une nouvelle structure budgétaire afin de rendre plus transparent le système des restitutions à l'exportation pour la viande bovine. Par ailleurs, 6 millions d'euros sont destinés à la reconversion des producteurs de tabac à d'autres cultures et un renforcement de 20 millions d'euros est souhaité pour encourager les mesures d'installation de jeunes agriculteurs en milieu rural.
Le PE s'opposera vraisemblablement à la réduction de 525 millions (crédits de paiements) décidée par le Conseil dans la rubrique 2 des actions structurelles et pourrait ainsi rétablir au niveau de l'avant-projet de budget les aides du Fonds social européen, du Feder ou encore des programmes Equal et Urban. La commission des budgets propose de trouver les 27 millions d'euros qui doivent encore être engagés en 2003 pour la poursuite du programme de restructuration des flottes espagnoles et portugaises (après le non renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc).
S'agissant des politiques internes, le rapport de M. Färm revoit à la hausse la plupart des propositions figurant dans l'avant-projet de budget de la Commission. En inscrivant 6,793 milliards d'euros (crédits d'engagements) et 6,233 milliards d'euros en crédits de paiements, il est prévu de laisser une petite marge de 2,681 millions d'euros sous le plafond de la rubrique. 50% des crédits alloués aux agences décentralisées ont été mis en réserve jusqu'à fixation d'un siège définitif pour toutes les agences.
Concernant la rubrique 7 des aides de préadhésion, le rapport de M. Färm recommande de relever les crédits de paiements pour le programmes Sapard (+ 400 millions d'euros par rapport au projet du Conseil) et d'inviter la Commission à préparer le lancement, après l'élargissement, d'actions spécifiques de coopération régionale (Leader-adhésion) dans les nouveaux Etats membres.