Bruxelles, 14/10/2002 (Agence Europe) - Les quinze ministres de la Justice de l'Union européenne sont finalement arrivés à un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la pédopornographie, près de deux ans après que la Commission ait soumis sa proposition. Il s'agit du principal résultat de la première journée du Conseil Justice et Affaires intérieures, qui s'était consacré lundi aux questions de justice et de police. En revanche, le blocage persiste sur la décision-cadre relative au trafic de drogue, même si les principaux protagonistes se disent optimistes. Voici un aperçu des principaux résultats (voir EUROPE du 12 octobre, pages 8 et 9, pour les détails):
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie: les Quinze se sont finalement mis d'accord sur ce texte, après des mois de débats. La ministre de la Justice Lene Espersen s'est félicitée de cet accord qui « garantit que les infractions contre les enfants seront punies sévèrement dans tous les Etats membres ». Dans la matinée, l'Autriche avait levé sa réserve, mais les Pays-Bas maintenaient la leur (EUROPE du 12 octobre) en attendant de voir les résultats des discussions sur la drogue. Ils ont finalement renoncé à bloquer ce texte, notamment parce que la nouvelle proposition de compromis proposée par la Présidence sur la drogue leur est plutôt favorable. Lorsque le texte aura été formellement adopté (après levée des réserves parlementaires) et qu'il entrera en vigueur, l'exploitation sexuelle des enfants (moins de 18 ans) sera définie comme étant le fait de forcer un enfant à la prostitution et à participer à des performances pornographiques, ou de profiter des enfants à d'autres fins: recruter un enfant pour de tels actes) avoir des relations sexuelles avec un enfant (c'est-à-dire moins de 18 ans) par force ou menace, argent, abus d'autorité ou d'influence. La pédopornographie est la production, distribution, diffusion, acquisition ou possession de pornographie enfantine. A priori, cela comprend aussi un adulte qui semble avoir moins de 18 ans ou s'il s'agit d'images virtuelles réalistes. Toutefois, les Etats membres peuvent ne pas sanctionner la pédopornographie s'il s'agit d'un adulte, ou si l'enfant a atteint la majorité sexuelle et a donné son accord sans aucune pression, ou enfin s'il s'agit d'une image virtuelle utilisée seulement pour usage privé du producteur de l'image. Les actes définis par cette décision devront être passibles d'au moins 1 à 3 ans pour la plupart des infractions, et de 5 à 10 ans pour les actes les plus graves (notamment forcer un enfant à la prostitution ou à la pornographie).
Définition et sanction du trafic de drogue: la présidente en exercice du Conseil Lene Espersen s'est dite confiante qu'un accord pourrait être obtenu au Conseil JAI des 21 et 22 novembre. Le Commissaire Vitorino va « croiser les doigts ». Il reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici là. « Nous essayons de trouver un compromis sur la position des Pays-Bas d'un côté et des autres Etats membres de l'autre », a rappelé Mme Espersen. Le texte reste inchangé pour les infractions les plus graves (EUROPE du 12 octobre, p.9) mais la Présidence a mis sur la table un nouveau compromis sur le point litigieux des infractions moins graves. Elle propose de ne plus harmoniser les sanctions par un seuil d'un maximum d'au moins 1 à 3 ans, mais d'indiquer que les sanctions doivent être efficaces et dissuasives et peuvent donner lieu à extradition. Il semble que cette proposition ait été relativement bien accueillie, mais les ministres n'ont pas voulu se prononcer avant d'avoir plus de précisions, notamment sur la question du niveau de peine requis pour l'extradition. Le ministre néerlandais HJ Donner s'est dit assez satisfait de la proposition. La Suède veut se donner le temps de l'examiner. Le ministre français Dominique Perben a apprécié une position « relativement plus constructive des Pays-Bas »: la France, comme d'autres a « demandé une expertise de ce texte » qui représente tout de même « un recul pour les quatorze », a-t-il déclaré en ajoutant que « l'on verra en novembre ».
Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires: les Quinze ne sont pas arrivés à un accord sur cette question, tant et si bien que la Présidente ne l'a pas mentionné dans sa présentation des résultats. « Nous avons besoin de plus de temps et plus de flexibilité de la part des Etats membres », a-t-elle déclaré en réponse à une question. Le Commissaire Vitorino a été beaucoup plus critique, insistant sur le fait qu'il fallait être « absolument clairs sur l'abolition de la double incrimination ». Il serait « inacceptable que l'on aille en dessous de ce qui a été fait pour le mandat d'arrêt européen », a-t-il ajouté. Et il a affirmé que personne ne comprendrait qu'il y ait davantage d'exceptions pour les sanctions financières que pour une décision qui touche à la liberté des personnes.
Aide judiciaire: le Conseil est bien arrivé à un accord politique sur la proposition de directive sur l'aide judiciaire gratuite (avocat, interprétation…) pour les personnes qui ne peuvent pas faire face à leurs frais de justice dans une affaire civile ou commerciale transfrontalière. Les Quinze ont approuvé le compromis de la Présidence qui permettra aux pays qui le souhaitent d'exclure les affaires commerciales ou de diffamation (Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas et Luxembourg dans le premier cas, Royaume-Uni et Irlande dans le deuxième). L'entrée en vigueur est prévue deux ans après sa publication au Journal Officiel sauf pour ce qui concerne les actions pré-judiciaires, pour lesquelles la directive entrera en vigueur au bout de quatre ans (EUROPE du 29 janvier).
Corruption dans le secteur privé: le Conseil n'est pas arrivé à un accord sur cette proposition de décision-cadre proposée par la Présidence. Les blocages restent les mêmes, et le Conseil reviendra sur cette question en novembre (voir EUROPE du 26 juillet, p.10). La Présidence veut obtenir un accord en novembre.
Confiscation des produits du crime: il y a eu un « accord général pour renforcer les possibilités de confiscation mais limité à un nombre spécifique de crimes bien délimités, les travaux en groupe de travail vont continuer dans ce sens », a indiqué un diplomate (voir EUROPE du 12 octobre).
Crimes de guerre et génocide: le Conseil est arrivé à un accord politique sur cette décision qui prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que leurs forces de l'ordre soient systématiquement informées des suspicions que les services de l'immigration pourraient avoir vis-à-vis d'une personne qui demande un permis de séjour et dont on pourrait penser qu'ils se sont rendus coupables de génocide, crimes contre l'humanité ou crime de guerre. Les Etats membres devront coopérer entre eux, notamment en échangeant des informations sur les personnes suspectes qui auraient résidé dans différents Etats membres. Il reste des réserves parlementaires de la France, Irlande, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni. Elles devront être levées pour l'adoption définitive.
Criminalisation des atteintes à l'environnement: contrairement à ce qui avait été annoncé au Conseil la semaine dernière, les Quinze n'ont pas approuvé la décision-cadre relative à la criminalisation des atteintes à l'environnement. Il n'y a pas de problème de fond, mais il reste une réserve parlementaire qui a empêché son adoption en point A, explique un diplomate. On s'attend à ce que la réserve soit levée avant le prochain Conseil JAI (voir EUROPE du 12 octobre, p.9).
Europol: il y a eu accord politique sur le fait que, pour la sélection du directeur et des vice-directeurs d'Europol, le comité directeur de cet Office européen présente toute la liste des candidats au Conseil en indiquant les candidats qu'il recommande, indique un diplomate de la Présidence.