Bruxelles, 14/10/2002 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des Quinze auront pour leur Conseil de ce mardi 15 octobre, à Luxembourg, un ordre du jour très chargé qui couvre une large partie de la coopération européenne en matière d'asile et d'immigration. On attend peu de décisions, sauf peut-être sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cette réunion doit surtout permettre de préparer le Conseil des 21 et 22 novembre, lors duquel la Présidence espère faire adopter plusieurs textes, dont le plan européen pour le retour des réfugiés afghans dans leur pays.
Le Conseil entamera ses travaux par un débat public sur deux propositions de directive sur: - les normes minimales pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié: la Commission a présenté en juin une nouvelle mouture moins ambitieuse de cette proposition, comme demandé par le Conseil (voir EUROPE du 21 juin, p. 8); - les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou à d'autres fins, que la Commission vient de présenter (voir EUROPE des 7/8 octobre, p. 13). Voici un aperçu des points à l'ordre du jour:
Suivi du plan de lutte contre l'immigration illégale (adopté en février) et du plan de gestion des frontières extérieures (approuvé en juin). La Présidence veut que le Conseil aborde la question du financement de la coopération avec les pays tiers pour la lutte contre l'immigration illégale. «La Commission doit faire rapport à ce sujet sur le prochain Conseil », note un responsable de la Présidence. « Il faut que coopérer soit attractif pour ces pays », et puisque le budget des relations extérieures est limité, il « faudra modifier les priorités de la coopération avec les pays tiers », dit-il. Le Conseil devrait, dans ses conclusions, réitérer son engagement à mettre en œuvre ces plans et les conclusions de Séville. La Présidence présentera une note reprenant les projets pilotes, mises en réseau et opérations conjointes lancés ces derniers mois.
Accords de réadmission. La Commission va faire le point sur les négociations en cours d'accords de réadmission des immigrés en situation irrégulière avec Hong-Kong (dont la signature a été approuvée fin septembre), Macao (l'accord devrait être paraphé le 18 octobre), le Pakistan (les négociations n'ont pas commencé), le Sri Lanka, le Maroc et la Russie. Les négociations avec ces deux derniers pays sont « moins couronnées de succès ». Celles avec l'Ukraine seront lancées début novembre. La Commission doit présenter bientôt des projets de mandat pour négocier de tels accords avec Chine, Algérie, Turquie et Albanie.
Responsabilité de l'examen des demandes d'asile. Les ministres aborderont en particulier un des points les plus sensibles de la proposition de règlement, celui de la hiérarchie entre les différents des critères pour décider qui est responsable. Les Quinze espèrent réussir à approuver en novembre le règlement dit "Dublin II". Il remplacera alors la Convention de Dublin de 1990. Le principe général de la Convention comme du règlement est que l'Etat qui a pris la plus grande part dans l'entrée ou le séjour du demandeur d'asile (en lui attribuant un visa ou en n'ayant pas suffisamment contrôlé ses frontières) devra prendre en charge l'examen de la demande d'asile, où qu'elle ait été déposée. Par rapport à la Convention de Dublin, une des principaux changements que propose la Commission consiste à établir que l'Etat sur le territoire duquel un étranger a pu résider en situation irrégulière pendant deux mois (si l'Etat en question est au courant) ou six mois (s'il n'était pas au courant) sera responsable de l'examen de la demande.
Définition du statut de réfugié. Dans le suivi du JAI informel de Copenhague, les discussions porteront pour l'essentiel sur le principal point de désaccord, la protection subsidiaire (voir EUROPE du 14 septembre p.8). Dans quelle mesure doit-on accorder une protection aux personnes qui n'ont pas droit au statut de réfugié mais risqueraient, si elles retournaient dans leur pays, d'être soumises à la peine de mort, la torture ou la détention arbitraire ? Ces personnes ne sont pas protégées par la Convention de l'ONU sur les réfugiés, mais par d'autres Conventions internationales. L'objectif de la discussion sur la proposition de directive ne sera pas de déterminer à quels droits ce statut de protection subsidiaire donne accès, mais d'en cerner la définition. Plusieurs pays (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande et Suède) ont des réserves sur différents points de l'article qui définit les situations qui donnent droit à la protection subsidiaire.
Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. La Présidence espère que les Quinze vont approuver la proposition de directive. « Tout le monde pensait que la directive allait être approuvée au Conseil de juin, jusqu'à ce qu'un pays bloque sur la question de l'accès au marché du travail », indique un diplomate danois. Le Conseil était pourtant déjà arrivé à un accord politique lors de sa session d'avril.
Retour des réfugiés afghans. La Présidence va bien proposer un plan de retour des réfugiés afghans qu'elle souhaite voir approuver au Conseil des 21 et 22 novembre (voir EUROPE d'hier, p.11). Le premier projet de texte indique que "le modèle préféré est celui du retour volontaire. Les Afghans refusant de suivre un rapatriement volontaire peuvent, après un temps raisonnable, être rapatriés de force par les pays qui le souhaitent". La Présidence propose que l'aide opérationnelle sur le terrain (accueil des réfugiés à Kaboul dans un centre de transit, programmes de formation...) soit financée par le budget communautaire. Le transport en avion serait financé par chaque Etat membre, tout comme les éventuelles aides financières que chaque Etat membre serait libre de décider d'allouer aux réfugiés.
Résidents de longue durée. Le débat portera sur trois points de la proposition: 1) les réfugiés sont-ils inclus dans son champ d'application ? 2) quelle est la durée de séjour nécessaire pour avoir droit à ce statut plus avantageux? 13 Etats membres accepteraient une durée de 5 ans, l'Italie souhaite que un seuil de 6 ans, et la Grèce camperait fermement sur un seuil de 10 ans; 3) dans quelle mesure les Etats membres peuvent-ils exiger que les ressortissants des pays tiers aient entrepris des mesures pour s'intégrer (cours de langue, par exemple ?).
Intégration des ressortissants des pays tiers. Ce thème avait été mis en avant par une Présidence danoise soucieuse d'améliorer son image surtout marquée par le durcissement de sa législation sur l'immigration. Après une conférence d'experts en juillet, le Conseil informel avait à peine évoqué le sujet mi-septembre, et l'avait reporté à octobre. Les Quinze approuveront des conclusions dans lesquelles ils insisteront sur l'importance de l'intégration des étrangers en situation régulière et s'engageront à s'informer de leurs expériences dans ce domaine et nommer à chacun un point de contact national. Le Conseil reviendra plus tard sur ce sujet, après une communication dans laquelle la Commission proposera un programme de soutien aux réseaux d'associations et collectivités qui soutiennent l'intégration des immigrés dans la société. La Commission propose que ce programme soit doté de 4 millions d'euros par an pour les années 2003, 2004 et 2005 (voir EUROPE du 12 septembre, p.11).
Renforcement des procédures de contrôle des passeports aux points d'entrée dans l'espace Schengen. La France posera la question du contrôle de la durée de séjour dans l'UE des ressortissants des pays tiers qui ne sont plus soumis à une obligation de visa. Comme la plupart du temps, aucun tampon n'est apposé sur les passeports de ces personnes à l'entrée dans l'espace Schengen, il est très difficile de vérifier si elles ne résident pas au-delà de la durée légale autorisée de 3 mois, explique un diplomate de la Présidence. La proposition ferait référence en particulier à la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains. Comme la France vient de soumettre cette note, elle n'a pas encore été discutée en groupe de travail.
Liste des pays "sûrs". L'Autriche proposera au Conseil d'établir une liste des pays "sûrs" dont les ressortissants seraient présumés ne pas avoir droit à l'asile politique dans un Etat membre. De source diplomatique, l'Autriche devrait proposer d'inscrire dans cette liste, manifestement destinée à décourager les Roms des pays candidats à déposer des demandes d'asile: les douze pays candidats à l'adhésion, la Norvège, l'Islande, la Suisse, et les Quinze. Elle souhaiterait que cette liste soit inscrite dans un règlement qui entrerait en vigueur d'ici la fin de l'année. Le Conseil devrait avant tout débattre de l'opportunité d'établir une telle liste.