login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8306

27 septembre 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/cour penale internationale
Le Parlement estime incompatible de ratifier des accords d'immunité et d'être membre de l'UE

Strasbourg, 26/09/2002 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité une résolution commune à cinq groupes politiques (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE) sur la Cour pénale internationale (CPI), le Parlement européen estime que les Etats signataires du Statut de Rome ne peuvent souscrire à des accords d'immunité sans méconnaître leurs obligations. Il espère que les gouvernements et les parlements des Etats membres de l'UE s'abstiendront d'adopter tout accord nuisant...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES