Bruxelles, 26/08/2002 (Agence Europe) - Dans les contributions qu'elles ont adressées à la Convention européenne, plusieurs organisations de la société civile insistent en particulier pour une reconnaissance officielle du dialogue entre les institutions et les représentants des groupes d'intérêts. C'est le cas notamment du European Foundation Centre (EFC) et de Solidar, qui demandent à la Convention d'introduire une disposition dans le futur traité constitutionnel pour établir un dialogue structuré avec un véritable mécanisme de consultation mais aussi de modifier la composition et les procédures de nomination des membres du Comité économique et social. EFC, qui défend les intérêts des fondations, se prononce aussi pour une révision de la Charte des droits fondamentaux de l'UE afin de garantir le droit des citoyens de créer une fondation ainsi que le droit pour les organisations de la société civile, y compris les fondations, associations, coopératives et mutuelles, d'être consultées au niveau européen.
Pour une reconnaissance des services sociaux d'intérêt général
Solidar, qui regroupe les associations actives dans le secteur social, et l'EFC, demandent aussi qu'un statut spécifique soit reconnu aux services sociaux d'intérêt général. Ce statut devrait notamment prévoir une exemption des règles de la concurrence, estiment les deux organisations. Dans sa contribution, Solidar se déclare aussi favorable à la division du traité en deux parties: une première de nature constitutionnelle, courte et facilement compréhensible, et une seconde définissant les compétences des institutions, qui pourrait être révisée sans devoir recourir à une conférence intergouvernementale. Solidar demande à la Convention de rendre la Charte des droits fondamentaux contraignante et de prévoir une procédure pour sa révision. Elle estime que l'objectif d'éradication de la pauvreté, à la fois dans et en dehors de l'Union, devrait être inscrit à l'article 2 du futur traité. Tout en se prononçant pour l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement européen, Solidar demande que tous les articles se référant à l'exclusion sociale et à la discrimination soient modifiés pour prévoir le vote à la majorité qualifiée au Conseil.
Développer le rôle de l'Union dans le secteur de la santé publique
Comme d'autres acteurs du secteur de la santé, le réseau européen de l'IPPF (Fédération internationale de la planification familiale) plaide pour un rôle accru de l'UE dans le secteur de la santé publique. L'IPPF demande une révision de l'article 152 du traité en vue de prévoir (1) une harmonisation des législations en matière de santé publique et (2) l'extension de la méthode ouverte de coordination au secteur des soins de santé. Elle préconise une modification de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux afin d'y introduire un droit d'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive ainsi que les soins liés à la maternité.
La place des enfants, le rôle de la famille et les droits des homosexuels
« Les enfants sont aussi des citoyens européens », peut-on lire en en tête de la contribution d'Euronet qui réclame une place pour les enfants dans le futur traité. L'ONG, qui mène campagne en faveur des droits de l'enfant dans l'UE, déplore que dans le traité actuel, « des droits ont été conférés aux animaux avant les enfants » et elle souligne l'importance que revêt la création d'une nouvelle base juridique en rappelant que de nombreuses directives peuvent avoir un impact sur les enfants. Elle cite en particulier les textes relatifs à la vente à distance, la publicité pour les jouets, la publicité à la télévision, les produits chimiques (présents aussi dans les jouets, comme le PVC). Euronet demande l'introduction d'une obligation pour l'UE de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes ses actions. Elle souhaite aussi que les actions en faveur de la jeunesse soient étendues aux enfants.
Les associations familiales et « Autisme-Europe » demandent à l'UE de reconnaître dans le futur traité le rôle important des familles dans la société européenne. Pour Autisme-Europe, la Convention devrait identifier les mesures nécessaires au niveau européen pour promouvoir une meilleure coopération entre Etats membres dans le domaine de la vie familiale afin de mieux protéger les intérêts de l'enfant et des personnes dépendantes dans toutes les politiques adoptées au niveau européen (réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, libre circulation des travailleurs, etc.).
La section européenne de l'association internationale des lesbiennes et des homosexuels masculins (ILGA) demande un renforcement des dispositions de la Charte des droits fondamentaux, notamment en vue de reconnaître aux homosexuels le droit de fonder une famille et celui de se marier. ILGA souhaite que la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie soit au centre de la politique extérieure et de sécurité commune. Elle se prononce aussi pour: - un renforcement de la lutte contre les discriminations ; - l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme ; - l'extension de la procédure de codécision .