Bruxelles, 26/08/2002 (Agence Europe) - Les propositions sur la coopération judiciaire, déjà nombreuses sur la table du Conseil et complétées le mois dernier par douze initiatives danoises, devraient être enrichies à la rentrée par plusieurs propositions de la Commission européenne. Selon son programme de travail trimestriel établi d'après les conclusions de Tampere, la Commission devrait approuver: (1) en septembre: - une communication sur la politique de l'UE contre la corruption; - une communication sur la justice et les affaires intérieures dans le cadre de la Convention européenne; (2) octobre: - une proposition de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des ordres pour l'obtention des preuves (pour compléter mandat d'arrêt et décision sur gel avoirs et preuves) ; - un Livre vert sur la révision de la Convention Rome I sur la loi applicable aux relations contractuelles et la transformation de celle-ci en règlement; - une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale; - un rapport sur les actions prises pour combattre le financement du terrorisme; - une proposition de décision-cadre sur des sauvegardes pour le transfert des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale (pour permettre un accord avec les Etats-Unis); - une communication sur le rapprochement des sanctions dans le droit pénal (éternel débat sur la méthode d'harmonisation, une solution provisoire a été trouvée, voir EUROPE du 27 avril); - une communication sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action 2000-2004 de l'UE contre la drogue. Les douze nouvelles propositions de la Présidence danoise ont été présentée en juillet: voir notamment, pour le programme de la présidence, EUROPE des 11 juillet p.12 et 5 juillet p.7, Europol (6 juillet p.8), la rétention des données internet (26 juillet p.9), la communication par courrier électronique (idem), la corruption dans le secteur privé (26 juillet, p.10), la disqualification (idem), la confiscation de produits du crime (25 juillet p.13), l'intervention de la police dans l'examen des demandes de permis de séjour (EUROPE du 31 juillet, p.10), l'utilisation des officiers de liaison (29/30 juillet, p.8).
Les Quinze vont essayer d'approuver dans les mois qui viennent plusieurs propositions de décision-cadre sur lesquelles ils ont du mal à trouver un accord: (1) définition et sanction de la pédopornographie: les discussions butent toujours sur ce texte proposé en janvier 2001 par la Commission. La principale réserve vient de l'Italie, qui doit toujours expliquer sa position à ses partenaires et faire des propositions. Vu le blocage, le Conseil JAI de juin n'avait même pas abordé le sujet (EUROPE des 11 juin et 16 mai); (2) définition et sanction du trafic de drogue: les experts jugent que ce dossier devrait pouvoir être débloqué assez rapidement. Le seul désaccord qui reste porte sur la sanction de la possession de petites quantités de drogue: les Pays-Bas veulent que les Etats membres soient libres d'appliquer des sanctions moins lourdes que ce qui serait inscrit dans le texte; 3) lutte contre le racisme et la xénophobie: les discussions portent notamment sur le niveau des sanctions. Le Conseil doit aussi arriver à un accord sur la nouvelle proposition de règlement sur la responsabilité parentale soumise par la Commission européenne et sur la signature, sur ces mêmes questions, de la Convention de La Haye de 1996 (EUROPE du 4 mai, p.11 et du 13 février). Parmi les autres textes sur la table du Conseil: - la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires (les premières discussions ne sont pas faciles, surtout parce qu'il s'agit de reconnaître un jugement définitif); - le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (EUROPE du 20 avril p.9); - l'aide judiciaire (EUROPE du 29 janvier); - le système d'évaluation de la lutte contre le terrorisme proposé par l'Espagne, qui sera discuté plus en détail par les experts en septembre; - l'adoption d'un mandat pour la Convention des Nations unies sur la corruption (il faut un accord au Coreper puis au Conseil en septembre, puisque la session de l'ONU se tient fin septembre); - la coopération avec la Norvège et l'Islande (les Quinze envisagent d'étendre le mandat d'arrêt européen à ces pays tiers).
Projets d'ordre du jour pour le Conseil informel de septembre et le Conseil d'octobre
La première réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Quinze sous présidence danoise sera le Conseil informel des 13 et 14 septembre, à Copenhague. Pour la coopération judiciaire et policière, les points à l'ordre du jour devraient être: la négociation de l'accord de coopération judiciaire avec les Etats-Unis (EUROPE du 2 août p.2), la lutte contre le trafic de drogue et la coopération Schengen, notamment en relation avec les pays candidats. Le premier Conseil formel se tiendra les 14 et 15 octobre. Le projet d'ordre du jour comporte, pour la coopération judiciaire et policière, les propositions relatives à: la corruption dans le secteur privé, la confiscation des produits du crime, la négociation de l'accord avec les Etats-Unis, la décision-cadre sur le reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, la création du réseau judiciaire européen, la directive sur l'aide judiciaire, le mandat de négociation pour la Convention de Lugano II, la responsabilité parentale et la signature de la Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale. Plusieurs propositions pourraient être approuvées sans débat: la décision sur la coopération entre les polices et justices des Etats membres contre le terrorisme (il y a déjà un accord politique sur cette proposition espagnole de nommer des points de contact: EUROPE du 10/11 juin, p.10 et14 juin, p.10), un accord pour l'échange d'informations stratégiques entre Europol et la Russie, l'autorisation au directeur d'Europol pour négocier des accords de coopération avec la Lithuanie, Malte et Chypre. D'ici là l'ordre du jour sera forcément modifié, en fonction de l'évolution des dossiers. Les Conseil JAI suivants se tiendront les 28 et 29 novembre et le 20 décembre.