Bruxelles, 26/08/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures fiscales introduites par l'Italie en faveur des fondations bancaires en 1998 et 1999 ne sont pas soumises aux règles communautaires en matière d'aide d'Etat. La Commission considère que l'activité de gestion de leur propre patrimoine et l'utilisation des produits de cette gestion pour l'attribution de subventions à des organismes à but non lucratif ne constituent pas une activité économique. Donc les fondations bancaires ne peuvent être qualifiées d'entreprises au sens des règles CE.
Les mesures fiscales faisant l'objet de cette décision ont été introduites par une loi du 23 décembre 1998 et un décret loi du 17 mai 1999; elles concernent l'attribution aux fondations de la qualification juridique d'"entreprises non commerciales", précise une note du porte-parole de la Commission qui indique que cette qualification implique une réduction de 50% du taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés en Italie. Les autres allégements concernent l'imposition des plus-values réalisées sur la vente des participations détenues dans les banques et le transfert de biens d'équipement aux fondations.
Commentant cette décision de la Commission, Mario Monti a déclaré que "cette décision prouvait que la Commission veillait à opérer une distinction entre les activités économiques (soumises aux dispositions en matière d'aides d'Etat pour garantir le libre jeu de la concurrence dans l'UE) et non économiques (non soumises à ces dispositions)".