Bruxelles, 26/08/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial dont bénéficiaient les centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye (Pays Basque), des centres qui fournissent des services bancaires, de marketing, d'assurance, logistiques et autres, aux sociétés du groupe international dont ils font partie. La Commission avait ouvert, en juillet dernier, un examen de grande envergure à l'encontre de onze régimes de taxation des entreprises dans huit Etats membres, parmi lesquels les centres de coordination de Biscaye, car elle craignait que ces régimes ne faussent la concurrence et les échanges dans l'Union européenne (voir EUROPE du 12 juillet 2001, p.11). Le gouvernement espagnol a, entre-temps, aboli le régime mais la Commission était tenue, en vertu des règles européennes, de prendre une décision. Le régime fiscal spécial de Biscaye prévoyait une méthode différente de calcul de l'impôt sur le revenu pour les centres de coordination situés dans la province. Seules les sociétés qui remplissaient certaines conditions de capital, de chiffre d'affaires et de nombre de personnes employées pouvaient en bénéficier. Cette méthode dite du « cost plus » est une méthode alternative de taxation selon laquelle le revenu imposable de la société bénéficiaire est calculé forfaitairement en pourcentage de ses dépenses. Bien qu'elle ne constitue pas en soi une aide d'Etat, son application peut engendrer, dans la pratique, une telle aide, par exemple lorsque certaines dépenses ne sont pas prises en considération pour la détermination du bénéfice imposable ou que l'on applique une marge trop faible. Dans le cas du régime de Biscaye, la Commission a conclu que ce régime excluait effectivement certains frais financiers du calcul de la base d'imposition. Il en résultait un allégement de la charge fiscale des sociétés bénéficiaires de ce système, ce qui n'est pas compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Etant donné qu'au moment de la mise en oeuvre du régime les autorités de Biscaye pouvaient légitimement penser que le système ne constituait pas une aide d'Etat, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui auraient pu être obtenus. Le Commissaire Mario Monti a indiqué que la décision rendue constituait « un pas supplémentaire dans la voie de l'élimination des aides d'Etat déguisées accordées aux entreprises par le biais de régimes fiscaux spéciaux » et se réjouit de ce que les autorités espagnoles aient déjà supprimé le régime.