Bruxelles, 22/07/2002 (Agence Europe) - Le Vert luxembourgeois Claude Turmes, rapporteur du Parlement européen sur la directive relative à la libéralisation de l'électricité dans l'UE, annonce dans un communiqué qu'il a présenté une plainte formelle contre la Commission européenne pour ne pas être intervenue au sujet de la fusion E.ON/Ruhrgas. La plainte se fonde sur les articles 81 et 82 du Traité et sur le règlement de 1989 sur les fusions, précise-t-il.
Un porte-parole du Commissaire Monti, interrogé par la presse, a confirmé que selon la Commission européenne il s'agit d'une affaire qui, en vertu des règles appliquées en Allemagne, est du ressort des autorités allemandes. Mais M. Turmes estime qu'il est "déjà clair que la domination du marché découlant de la fusion E.ON/Ruhrgas menace la mise en place d'un marché interne équitable dans l'Union européenne", et qu'il "y a de plus en plus de preuves que d'un point de vue strictement juridique, c'était et c'est toujours au Commissaire Monti, et pas aux autorités allemandes, de s'occuper de la fusion E.ON/Ruhrgas". Mario Monti, affirme M. Turmes, "s'est caché derrière la règle dite des 2/3, selon laquelle c'est aux autorités nationales de trancher si 66,4% des activités totales en Europe des parties à la fusion se trouvent dans un Etat membre". Or, insiste le député, il est vrai qu'en 2001 E.ON a enregistré 65,4% de son chiffre d'affaires européen en Allemagne, mais les données sur ce chiffre d'affaires « couvraient aussi les revenus de certaines subsidiaires allemandes comme VEBA, qui ont été entre-temps vendues ». "En outre, E.ON a acquis maintenant Powergreen - une société britannique - de sorte que le pourcentage réel du chiffre d'affaires réalisé par E.ON en Allemagne est aujourd'hui bien au-dessous de 60%", renchérit Claude Turmes. Selon lui, la Commission européenne a enfreint le droit européen, car elle n'a pas "examiné de manière appropriée les données récentes sur le chiffre d'affaires et n'a pas pris en considération de récentes fusions" ayant un impact dans cette affaire.