Bruxelles, 22/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction contre trois Etats membres pour des manquements à la législation sur l'environnement, en leur envoyant des "avis motivés". Il s'agit de:
- la Belgique, à laquelle la Commission adresse une demande formelle d'information sur les mesures prises en application d'un arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2001 sur la pratique des "autorisations tacites" (qui permet des activités ayant un impact sur l'environnement sans autorisation explicite de l'administration tenant compte des impératifs environnementaux).
- la Suède et la Finlande, où la législation nationale sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) ne garantit pas une protection de l'environnement aussi stricte que l'exige la directive européenne de 1996.