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Bulletin Quotidien Europe N° 8259

20 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission prend des mesures à l'encontre de plusieurs Etats membres pour non respect de la directive "Impact"

Bruxelles, 19/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de prendre des mesures à l'encontre de quatre Etats membres pour non respect des dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains ouvrages publics et privés. La Cour de justice sera saisie à l'encontre du Royaume-Uni et de la France à cause des insuffisances de leur législation nationale respective en matière d'évaluation des incidences sur...

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