Bruxelles, 08/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre plusieurs Etats membres qui persistent à ne pas respecter la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Voici les infractions commises et l'étape de la procédure en cours:
Nuisances sonores: Italie et Grèce seront traduites devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour transposition incorrecte, en droit interne, de la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Ce texte vise à harmoniser dans l'Union les niveaux de bruit d'une vaste gamme d'équipements (grues mobiles et à tour, scies à chaîne, pelles hydrauliques, bennes à ordures, tondeuses à gazon, taille-haies, etc.) pour protéger la santé des citoyens exposés au bruit.
Le Royaume-Uni, pour sa part, recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour non application de la même directive sur le territoire de Gibraltar. Si le Royaume-Uni ne remédie pas à ce manquement dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission sera habilitée à former contre lui un recours devant la Cour de justice.
Qualité de l'air: Italie, Irlande, Royaume-Uni, Grèce et Espagne seront traduits devant la Cour de justice pour n'avoir toujours pas adopté et communiqué à la Commission toutes les mesures visant à transposer en droit interne la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations . L'Autriche recevra, elle, un avis motivé pour un manquement analogue.
L'Espagne et le Royaume-Uni seront traduits devant la Cour pour manquement persistant à l'obligation de transposer en droit interne les nouvelles valeurs limites de concentration dans l'air applicables au dioxyde de soufre, au dioxyde d'azote, aux particules et au plomb en vertu de la directive 1999/30/CE (pour le Royaume-Uni, le manquement a été observé sur le territoire de Gibraltar).
L'Italie fera l'objet d'un recours devant la Cour car elle continue à autoriser comme agents de lutte contre l'incendie, l'utilisation d'hydrofluorocarbones (HCFC) pourtant interdite par le règlement 2037/200 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'Autriche sera traduite devant la Cour pour n'avoir pas transposé en droit interne les exigences de la directive 92/72/CEE concernant l'ozone dans l'air ambiant. Cet Etat membre a certes préparé un projet de loi pour se mettre en conformité avec la législation communautaire, mais celui-ci ne sera pas en vigueur avant novembre 2002. Elle recevra en outre un avis motivé pour n'avoir pas transposé en droit interne la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants en provenance des grandes installations de combustion.