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Bulletin Quotidien Europe N° 8249

6 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La France est condamnée pour sa mauvaise gestion de ses incinérateurs de déchets ménagers

Luxembourg, 05/07/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France qui n'a pas pris toutes les mesures pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs soit exploité en conformité avec la directive européenne de lutte contre la pollution atmosphérique émise par les incinérateurs de déchets municipaux nouveaux (directive 89/369) et anciens (89/469). La Cour ne retient pas l'argument du gouvernement français selon lequel il avait entrepris un «...

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