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Bulletin Quotidien Europe N° 8249

6 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour contre les discriminations que l'Allemagne impose à l'emploi de travailleurs détachés

Bruxelles, 05/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de justice contre l'Allemagne, parce qu'elle estime que ses dispositions législatives à l'égard des travailleurs détachés temporairement en Allemagne par des entreprises d'autres pays sont discriminatoires. La Cour avait déjà condamné plusieurs aspects de la législation allemande et est en train d'examiner deux autres affaires. Ayant reçu de nouvelles plaintes...

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