Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi un "avant-projet de proposition" sur l'adoption de règles communautaires pour la détermination de la loi applicable aux obligations non contractuelles. Ce texte est destiné à assurer que, quel que soit le tribunal où un litige tranfrontalier sur une obligation non-contractuelle sera jugé, le juge saura, sur la base de règles communes aux Quinze, quelle loi il devra appliquer. Ceci permettra d'être...