login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8205

4 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Proposition de la Commission pour déterminer le juge compétent pour statuer sur la garde des enfants, le divorce, la responsabilité parentale

Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi une nouvelle proposition de règlement sur la responsabilité parentale, en proposant aux Quinze d'adopter une règle simple et commune pour déterminer quel est le juge compétent en matière de responsabilité parentale, notamment quand un enfant est enlevé par un de ses parents. A savoir: le juge de la résidence habituelle de l'enfant est compétent et a le dernier mot pour prendre les décisions sur...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE