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Bulletin Quotidien Europe N° 8160

28 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 26 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La taxation défavorable appliquée par la France aux cigarettes blondes favorise la production nationale et est contraire au droit communautaire

Luxembourg, 27/02/2002 (Agence Europe) - La taxation française des cigarettes, plus lourde pour les blondes, importées, que pour les brunes presque exclusivement d'origine française (produite par la Seita: NDLR) est contraire à la réglementation communautaire qui interdit qu'une imposition nationale conduise à taxer davantage les marchandises en provenance d'un autre Etat membre que celles possédant les mêmes caractéristiques produites sur le territoire national. Dans le droit fil...

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